Rôle de la commission du CSE en matière de logement
Complément de la formation économique du CSE
Training created on 2/17/21. Last update on 10/14/23.Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,7/10
(43 review)
Type of training
Face-to-faceTraining duration
7 hours (1 day)Accessibility
Yes
€1,380.00
Net of VAT
Sign-up
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Rôle de la commission du CSE en matière de logement
Complément de la formation économique du CSE
La commission du CSE en matière de logement est créée dans les entreprises de 300 salariés et plus afin de répondre à cette prérogative. Les membres de la commission doivent préparer les délibérations à propos des besoins en matière de logement des salariés.
PDF versionObjectives of the training
- Saisir l’utilité de la PEEC et du FNAL
- Comprendre les aides d’Action logement
- Instaurer et faire évoluer la commission
- Participer à l’information des salariés
- Rendre compte au CSE de ses travaux
Profile of beneficiaries
For whom
- Membres élus du CSE
- Membres de la commission
Requirements
- Formation économique du CSE (ou les bases)
Training content
PRINCIPES LÉGAUX EN MATIÈRE DE LOGEMENT
- Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
- Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Le groupe et les missions d’Action Logement (1% Logement)
DISPOSITIFS D’AIDE D’ACTION LOGEMENT
- Les aides à la location (Loca-Pass, Visale…)
- Les différents prêts à l’accession à la propriété (neuf, ancien, HLM, PSLA)
- Les aides à la rénovation et à l’adaptation du logement
- Autres aides pour répondre aux besoins de mobilité des salariés
- Le service d’accompagnement social
LOGEMENT ET AVANTAGE EN NATURE
- Particularité locative du logement de fonction
- Intégration de l’avantage en nature dans la rémunération du salarié
RÔLE DU CSE AU SUJET DES DEMANDES DE LOGEMENT
- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Comprendre l’affectation de la contribution de l’employeur au sujet de la PEEC
- Sensibilisation des salariés aux divers dispositifs d’Action Logement
LA COMMISSION LOGEMENT
- Mise en place de la commission logement
- Moyens de fonctionnement et calendrier des actions
TRAVAUX ET FINALITÉ DE LA COMMISSION
- Étude des besoins en logement
- Aider à la formulation des demandes de logement ou d’aide au logement
- Préparation de la consultation du CSE en matière de logement
ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CONCLUSION DU STAGE
Teaching team
Formateurs en droit du travail, spécialisés dans les relations individuelles et collectives
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réussite
Technical and educational resources
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Quality and satisfaction
Questionnaire d'évaluation pour exprimer la satisfaction qu'en retire l'apprenant
Satisfaction rate of learners
9,7/10
(43 review)
Certification procedures
Expected results at the end of the training
- 80% de bonnes réponses au test d'évaluation des connaissances
Obtaining procedure
- Test en ligne sur la plateforme DIGIFORMA
Certification details
- Attestation de réussite
Reception capacity
Between 2 and 6 learners
Login delay
2 weeks
Accessibility
En cas de situation de handicap (cognitif, psychologique, moteur, sensoriel...) nous informerons le formateur afin d'échanger sur vos besoins d'aménagement, de compensation, appuis, ressources, accessibilité... afin de nous assurer de la possibilité d'adapter nos moyens humains, matériels, techniques, pédagogiques