L'accompagnement des salariés dans le cadre d'une rupture individuelle
Programme version: 1
Type of training
Face-to-faceTraining duration
7 hours (1 day)Accessibility
YesL'accompagnement des salariés dans le cadre d'une rupture individuelle
Au cours de cette formation, les élus pourront plus facilement aider les salariés confrontés aux impacts de l'exécution de leur contrat de travail. Il s'agira de balayer des notions du droit du travail en matière de modification des conditions de travail. Seront également abordées les périodes suspensives du contrat de travail, et les ruptures individuelles du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciements...). À l'issue de la formation, les élus pourront assister un salarié lors d'un entretien préalable ou désireux de se pourvoir devant le CPH.
Objectives of the training
- Identifier la procédure pour modifier un contrat de travail
- Appréhender les situations de rupture du CDI
- Saisir le rôle de l’assistant du salarié
- Maitriser les rouages judiciaires pour le salarié
Profile of beneficiaries
- Membres du CSE
- Délégués syndicaux
- Aucun
Training content
LES DISPOSITIONS POUVANT IMPACTER LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
- Modification des conditions de travail – droits du salarié
- Évolution du contrat de travail – que dit la loi ?
- Obligation de reclassement en cas d’inaptitude partielle
Les périodes suspensives du contrat de travail
- L’arrêt maladie longue durée
- Le congé de transition professionnelle
- Les congés pour évènements familiaux (maternité, parental)
- Le congé pour création d’entreprise
PANORAMA DES RUPTURES INDIVIDUELLES DU CDI - PROCÉDURE APPROPRIÉE ET CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS
- La démission légitime et non légitime
- Les ruptures conventionnelles : individuelles et collectives
- Le licenciement individuel (disciplinaire, inaptitude, absences répétées...)
- Prise d’acte et la résiliation judiciaire (procédures et motifs)
MODES DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS
- Définition du licenciement économique
- Éventail des procédures d’un petit et d’un grand licenciement
- Comment accompagner ce type de rupture du contrat de travail ?
PROCÉDURE SPÉCIFIQUE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIÉS PROTÉGÉS
- Entretien préalable
- Consultation CSE inclus audition du salarié protégé
- Autorisation / refus de l’inspection du travail
- Cas de recours pour faire appel de la décision administrative
LE RÔLE DE L’ASSISTANT DU SALARIÉ
- Préparer l’entretien préalable
- Comment se comporter en tant qu’assistant du salarié ?
- Formalisation et suivi de l’entretien préalable
SAISIR LE CPH (PROCÉDURE, DÉROULÉ ET CONSÉQUENCES)
- Comment constituer un dossier Prudhommal ?
- Les différentes étapes de la procédure au CPH
- Nécessité de se faire aider par un Avocat (aide juridictionnelle le cas échéant) ?
- Faire appel d’un jugement défavorable
ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CONCLUSION DU STAGE
- Quizz final
- Conclusion (tour de table)
- Ouvrages et site web conseillés
Teaching team
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réussite
Technical and educational resources
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Quality and satisfaction
Certification procedures
- 80% de bonnes réponses au test d'évaluation des connaissances
- Test en ligne sur la plateforme DIGIFORMA
- Attestation de réussite
Reception capacity
Login delay
Accessibility
En cas de situation de handicap (cognitif, psychologique, moteur, sensoriel...) nous informerons le formateur afin d'échanger sur vos besoins d'aménagement, de compensation, appuis, ressources, accessibilité... afin de nous assurer de la possibilité d'adapter nos moyens humains, matériels, techniques, pédagogiques