L'accompagnement des salariés dans le cadre d'une rupture individuelle
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Formation créée le 16/05/2021. Dernière mise à jour le 02/01/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Au cours de cette formation, les élus pourront plus facilement aider les salariés confrontés aux impacts de l'exécution de leur contrat de travail. Il s'agira de balayer des notions du droit du travail en matière de modification des conditions de travail. Seront également abordées les périodes suspensives du contrat de travail, et les ruptures individuelles du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciements...). À l'issue de la formation, les élus pourront assister un salarié lors d'un entretien préalable ou désireux de se pourvoir devant le CPH.
Objectifs de la formation
- Identifier la procédure pour modifier un contrat de travail
- Appréhender les situations de rupture du CDI
- Saisir le rôle de l’assistant du salarié
- Maitriser les rouages judiciaires pour le salarié
Profil des bénéficiaires
- Membres du CSE
- Délégués syndicaux
- Aucun
Contenu de la formation
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LES DISPOSITIONS POUVANT IMPACTER LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
- Modification des conditions de travail – droits du salarié
- Évolution du contrat de travail – que dit la loi ?
- Obligation de reclassement en cas d’inaptitude partielle
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Les périodes suspensives du contrat de travail
- L’arrêt maladie longue durée
- Le congé de transition professionnelle
- Les congés pour évènements familiaux (maternité, parental)
- Le congé pour création d’entreprise
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PANORAMA DES RUPTURES INDIVIDUELLES DU CDI - PROCÉDURE APPROPRIÉE ET CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS
- La démission légitime et non légitime
- Les ruptures conventionnelles : individuelles et collectives
- Le licenciement individuel (disciplinaire, inaptitude, absences répétées...)
- Prise d’acte et la résiliation judiciaire (procédures et motifs)
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MODES DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES ET CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS
- Définition du licenciement économique
- Éventail des procédures d’un petit et d’un grand licenciement
- Comment accompagner ce type de rupture du contrat de travail ?
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PROCÉDURE SPÉCIFIQUE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIÉS PROTÉGÉS
- Entretien préalable
- Consultation CSE inclus audition du salarié protégé
- Autorisation / refus de l’inspection du travail
- Cas de recours pour faire appel de la décision administrative
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LE RÔLE DE L’ASSISTANT DU SALARIÉ
- Préparer l’entretien préalable
- Comment se comporter en tant qu’assistant du salarié ?
- Formalisation et suivi de l’entretien préalable
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SAISIR LE CPH (PROCÉDURE, DÉROULÉ ET CONSÉQUENCES)
- Comment constituer un dossier Prudhommal ?
- Les différentes étapes de la procédure au CPH
- Nécessité de se faire aider par un Avocat (aide juridictionnelle le cas échéant) ?
- Faire appel d’un jugement défavorable
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ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET CONCLUSION DU STAGE
- Quizz final
- Conclusion (tour de table)
- Ouvrages et site web conseillés
Formateurs en droit du travail, spécialisés dans les relations individuelles et collectives
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation de réussite
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- 80% de bonnes réponses au test d'évaluation des connaissances
- Test en ligne sur la plateforme DIGIFORMA
- Attestation de réussite