Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Existe en version e-learning

Training created on 1/2/23.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,3/10 (1 review)

Type of training

Mixed

Training duration

7 hours (1 day)

Accessibility

Yes
€1,350.00 Net of VAT
Sign-up
€1,350.00 Net of VAT
Sign-up
€1,350.00 Net of VAT
Sign-up
Need to adapt this training to your needs? Do not hesitate to contact us for a customised quote! Contact us

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Existe en version e-learning


Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par la loi et doit être exercé de manière raisonnable et proportionnée au manquement commis. La formation sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur permet de mieux comprendre comment une faute se constitue et quelle réponse en sanction retenir le cas échéant.

Objectives of the training

  • Nommer les 3 pouvoirs de l’employeur
  • Expliquer ce qu’est une faute au travail
  • Savoir qualifier la faute et la sanction
  • Saisir les différentes contestations

Profile of beneficiaries

For whom
  • Professionnel des RH
  • Salariés, managers
  • Élus du CSE
Requirements
  • Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation

Training content

LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
  • Le pouvoir de direction
  • Le pouvoir réglementaire
  • Le pouvoir disciplinaire
DÉFINITION ET QUALIFICATION DE LA FAUTE
  • La notion de « faute »
  • Qu’est-ce qu’une « non-faute » ?
  • Les 3 types de faute au travail
  • Degré de gravité de la faute
  • Éléments constitutifs de la faute
  • Prouver la faute du salarié
  • La prescription d’une faute
LA SANCTION DISCIPLINAIRE
  • Définition de la sanction
  • La prescription d’une sanction
  • L’échelle des sanctions en droit
SANCTIONS MINEURES, LOURDES ET INTERDITES
  • L’avertissement oral et écrit
  • Blâme avec/sans inscription au dossier
  • Mutation et rétrogradation
  • Les licenciements pour faute
  • Amendes et sanctions pécuniaires
  • Sanctions liées à l’usage d’un droit
  • Mutations contre nature
  • Abaissement d’une prime
DE LA SANCTION À LA PROCÉDURE
  • Détermination de la procédure
  • Procédure en cas de faute lourde
  • Licenciement pour motif personnel
NOTIFICATION DE LA SANCTION
  • Formulation de la décision
  • Contenu du courrier de notification
  • Délais à respecter
CONTESTATION DE LA SANCTION
  • Procédure de la contestation
  • Quel motif pour contester ?
  • L’erreur de procédure
  • Recours au CPH

Teaching team

Formateurs en droit du travail, spécialisés dans les relations individuelles et collectives

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire d'identification des besoins (amorce, profilage)
  • Émargement numérique lors de la formation
  • Test de connaissances durant la formation
  • Cas pratiques (implication concrète de l'apprenant)
  • Évaluation de la satisfaction de l'apprenant

Technical and educational resources

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

Quality and satisfaction

Questionnaire d'évaluation pour exprimer la satisfaction qu'en retire l'apprenant
Satisfaction rate of learners
9,3/10 (1 review)

Certification procedures

Expected results at the end of the training
  • 80% de bonnes réponses au test d'évaluation des connaissances
Obtaining procedure
  • Test en ligne sur la plateforme DIGIFORMA
Certification details
  • Attestation d'assiduité et de réussite

Reception capacity

Between 2 and 10 learners

Login delay

1 week

Accessibility

En cas de situation de handicap (cognitif, psychologique, moteur, sensoriel...) nous informerons le formateur afin d'échanger sur vos besoins d'aménagement, de compensation, appuis, ressources, accessibilité... afin de nous assurer de la possibilité d'adapter nos moyens humains, matériels, techniques, pédagogiques