Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
Existe en version e-learning
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Formation créée le 02/01/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est encadré par la loi et doit être exercé de manière raisonnable et proportionnée au manquement commis. La formation sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur permet de mieux comprendre comment une faute se constitue et quelle réponse en sanction retenir le cas échéant.
Objectifs de la formation
- Nommer les 3 pouvoirs de l’employeur
- Expliquer ce qu’est une faute au travail
- Savoir qualifier la faute et la sanction
- Saisir les différentes contestations
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnel des RH
- Salariés, managers
- Élus du CSE
Prérequis
- Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation
Contenu de la formation
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LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
- Le pouvoir de direction
- Le pouvoir réglementaire
- Le pouvoir disciplinaire
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DÉFINITION ET QUALIFICATION DE LA FAUTE
- La notion de « faute »
- Qu’est-ce qu’une « non-faute » ?
- Les 3 types de faute au travail
- Degré de gravité de la faute
- Éléments constitutifs de la faute
- Prouver la faute du salarié
- La prescription d’une faute
-
LA SANCTION DISCIPLINAIRE
- Définition de la sanction
- La prescription d’une sanction
- L’échelle des sanctions en droit
-
SANCTIONS MINEURES, LOURDES ET INTERDITES
- L’avertissement oral et écrit
- Blâme avec/sans inscription au dossier
- Mutation et rétrogradation
- Les licenciements pour faute
- Amendes et sanctions pécuniaires
- Sanctions liées à l’usage d’un droit
- Mutations contre nature
- Abaissement d’une prime
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DE LA SANCTION À LA PROCÉDURE
- Détermination de la procédure
- Procédure en cas de faute lourde
- Licenciement pour motif personnel
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NOTIFICATION DE LA SANCTION
- Formulation de la décision
- Contenu du courrier de notification
- Délais à respecter
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CONTESTATION DE LA SANCTION
- Procédure de la contestation
- Quel motif pour contester ?
- L’erreur de procédure
- Recours au CPH
Équipe pédagogique
Formateurs en droit du travail, spécialisés dans les relations individuelles et collectives
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire d'identification des besoins (amorce, profilage)
- Émargement numérique lors de la formation
- Test de connaissances durant la formation
- Cas pratiques (implication concrète de l'apprenant)
- Évaluation de la satisfaction de l'apprenant
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Questionnaire d'évaluation pour exprimer la satisfaction qu'en retire l'apprenant
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 80% de bonnes réponses au test d'évaluation des connaissances
Modalité d'obtention
- Test en ligne sur la plateforme DIGIFORMA
Détails sur la certification
- Attestation d'assiduité et de réussite
Capacité d'accueil
Entre 2 et 10 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
En cas de situation de handicap (cognitif, psychologique, moteur, sensoriel...) nous informerons le formateur afin d'échanger sur vos besoins d'aménagement, de compensation, appuis, ressources, accessibilité... afin de nous assurer de la possibilité d'adapter nos moyens humains, matériels, techniques, pédagogiques